Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Live Assist et tout utilisateur souhaitant accéder aux services proposés via l'application Live Assist.

Article 2 - Description des services

Live Assist propose les services suivants :

• Transcription audio en temps réel
• Assistance conversationnelle par intelligence artificielle
• Traduction multilingue
• Base de connaissances RAG personnalisable
• Suggestions et réponses contextuelles

Article 3 - Tarifs et formules

Live Assist propose plusieurs formules d'abonnement :

Les prix sont indiqués en euros TTC. Live Assist se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications prenant effet au renouvellement de l'abonnement.

Article 4 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation préalable par l'utilisateur.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Cependant, Live Assist offre une garantie "satisfait ou remboursé" de 30 jours pour tout nouvel abonnement payant.

Article 6 - Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante.

Article 7 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou malveillantes
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service

Article 8 - Limitation de responsabilité

Live Assist fournit le service "en l'état". Nous ne garantissons pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. Live Assist ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Les suggestions fournies par l'IA sont données à titre indicatif et ne constituent pas des conseils professionnels.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'application Live Assist, son code source, son design et son contenu sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

L'utilisateur conserve la propriété de ses données et documents importés dans l'application.

Article 10 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Modification des CGV

Live Assist se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Article 13 - Contact

Pour toute question concernant ces CGV :

• Email : support@liveassist.pro